📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MADIRCOM

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : janvier 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

La société MADIRCOM,
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU),
Immatriculée sous le numéro SIRET 988 995 908 00015,
Dont le siège social est situé 60 rue François 1er – 75008 Paris,
Adresse email : contact@madircom.com,

Ci-après dénommée « MADIRCOM » ou « le Prestataire ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits proposés par MADIRCOM auprès de clients professionnels et institutionnels (entreprises, écoles, établissements d’enseignement supérieur, organismes, associations).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit spécifique.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS

MADIRCOM propose notamment les prestations suivantes (liste non exhaustive) :

• Formations professionnelles (intra-entreprise, inter-entreprises, écoles et établissements d’enseignement supérieur, en présentiel ou distanciel)
• Conseil et accompagnement RH (audit, diagnostic, stratégie RH, employabilité, QVCT, marque employeur, etc.)
• Événementiel RH (conférences, ateliers, tables rondes, business games, interventions pédagogiques)
• Création de contenus et produits digitaux (supports pédagogiques, contenus éditoriaux, outils digitaux, jeux, formations en ligne, ressources téléchargeables)

Les caractéristiques, modalités, durées et livrables des prestations sont détaillés dans les devis, conventions ou propositions commerciales transmis au Client.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET VALIDATION

La vente est réputée ferme et définitive après :

• validation écrite du devis ou de la proposition commerciale,
• ou signature d’une convention ou d’un bon de commande,
• ou paiement total ou partiel de la facture.

Toute modification demandée par le Client après validation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis ou la proposition commerciale validée par le Client.

5.2 Modalités de paiement

Sauf mention contraire :

• un acompte peut être exigé à la commande,
• le solde est payable à réception de facture,
• le paiement s’effectue par virement bancaire.

MADIRCOM se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

5.3 Retard de paiement

Tout retard entraîne, de plein droit :

• des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 6 – ANNULATION, REPORT, INTERRUPTION

6.1 À l’initiative du Client

Toute annulation ou report doit être notifié par écrit.

Sauf accord spécifique :

• annulation à moins de 15 jours calendaires : 100 % du montant dû,
• annulation entre 15 et 30 jours : 50 % du montant dû.

Toute prestation commencée est due dans son intégralité.

6.2 À l’initiative de MADIRCOM

MADIRCOM se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation en cas de force majeure ou d’impossibilité indépendante de sa volonté. Dans ce cas, les sommes versées pourront être reportées ou remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DE MOYENS

MADIRCOM est tenue à une obligation de moyens.
Elle s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme, compétence et diligence, conformément aux règles de l’art.

MADIRCOM ne saurait garantir un résultat spécifique, notamment en matière de performance, d’employabilité ou de transformation organisationnelle.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de MADIRCOM est strictement limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute avérée.

Elle est plafonnée au montant HT payé par le Client pour la prestation concernée.

MADIRCOM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’image, manque à gagner, préjudice commercial.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus, supports, méthodologies, outils, documents et créations fournis par MADIRCOM sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire écrite :

• les droits de propriété restent la propriété exclusive de MADIRCOM,
• un droit d’utilisation non exclusif est accordé au Client,
• toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.

Cette obligation perdure pendant une durée de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

MADIRCOM s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et conservées pour la durée légale nécessaire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en contactant : contact@madircom.com.

ARTICLE 12 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf opposition écrite du Client, MADIRCOM se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 15 – ACCEPTATION

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.